La LEN (Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique) en deuxième lecture au Sénat
Le projet de loi sur l'économie numérique va passer en deuxième lecture au Sénat le 7 avril prochain. Au moment du dépôt du projet de loi, comme lors du vote des versions successives, le R@S a dénoncé le grave danger qu'elle représentait pour la liberté d'expression sur les médias électroniques.
Arguant de prétendues lacunes du droit, contredites par les différents jugements et décisions du Conseil d'Etat rendus ces dernières années, le projet marque une rupture importante sur deux points.
En donnant à l'hébergeur la responsabilité de l'appréciation de la légalité des contenus qu'il héberge, tous les principes du droit sont ainsi bafoués: pas de défense prévue, négation du principe de présomption d'innocence, destruction de preuve... le projet instaure une véritable justice privée.
La protection de la correspondance personnelle est remise en cause. Son interception devient légale ainsi que son filtrage (distribution sélective fonction du contenu).
À n'en pas douter ces dispositions remettent en cause les droits d'expression sur l'Internet. Alors que plusieurs membres du R@S sont victimes de tentatives de censure, soit par procès (affaire SudPTT // CERITEX-B2S 1 ), soit par piratage (le site du Mrap, victime d'une attaque visant à empêcher la fonctionnement des ordinateurs, est interdit de Web depuis une dizaine de jours), nous ne pouvons qu'être extrêmement préoccupés par l'éventualité du vote de cette loi. Si elle était définitivement adoptée, elle serait un formidable point d'appui pour ceux qui souhaitent mettre à mal la libre expression syndicale et militante.
Le RAS, avec ses membres, a déjà engagé un travail d'explication et de mobilisation. En particulier il est signataire de la pétition « pour que l'Internet ne devienne pas une zone de non-droit »2 , pétition qui a recueilli à ce jour plus de 13000 signatures individuelles et 250 signatures de collectifs, syndicats et partis.
Nous serions heureux de vous rencontrer pour vous exposer plus avant le dossier et prendre connaissance de votre approche.
1 http://www.ras.eu.org/ras/actions/ceritex-SudPTT/index.html
2 http://www.iris.sgdg.org/actions/len/index.html